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INAPTITUDE TEMPORAIRE
Elle est prononcée par le CEMPN ou le CEMA. Elle implique l’impossibilité de poursuivre l’activité vol.
2 cas :
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Garantie de rémunération non épuisée (AM<180 jours ou AT<360 jours)
Convocation à la médecine du travail pour statuer sur l’aptitude à un emploi au sol.
Si le PNC est reconnu apte à travailler au sol, l’entreprise est en droit de l’utiliser dans un emploi au sol
La rémunération garantie ne peut être inférieure à la rémunération de l’emploi sol occupé ( AM : fixe + 80 PV, AT = SGMM)
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Garantie de rémunération épuisée (AM>180 jours ou AT>360 jours)
Sous réserve d’aptitude à un emploi au sol, l’entreprise s’engage à offrir un emploi au sol pendant une durée maximale de 30 mois. (pas d’interruption dans le décompte)
Le niveau de poste et la rémunération afférente seront établis par référence aux règles de reclassement (HST N2, CC N4, CCP N5)
Le PNC peut refuser le poste, il est alors placé en congé sans solde.
INAPTITUDE DEFINITIVE
Elle est prononcée par le CMAC (01.70.64.27.12), suite à la demande par le PNC d’être placé en inaptitude définitive.
Elle rend impossible la poursuite du contrat de travail de navigant.
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Reclassement au sol
Le reclassement est garanti sous réserve de l’aptitude à occuper un emploi au sol.
Il faut immédiatement informer la gestion paie PNC.
Il faut également informer la gestion paie PNC du souhait de bénéficier d’un reclassement au sol, par recommandé AR, dans un délai d’un mois.
Le PNC est convoqué dans les 15 jours qui suivent la réception de la lettre à une visite médicale.
Si le PNC est jugé apte, il sera rémunéré rétroactivement à/c de la date de réception de sa demande d’affectation au sol.
Reclassement immédiat dans un poste temporaire, rémunéré selon les règles de reclassement. Dans un délai d’un mois un entretien d’orientation. Bilan pro et tests d’orientation possibles sur demande du PNC
Un projet de reclassement sera défini pouvant comporter des périodes de formation (3 mois max)
Dès son affectation définitive, le PNC sera rémunéré au niveau du poste occupé (a minima salaire prévu par les règles de reclassement)
Si aucune de ces disposition n’aboutit, le PNC sera licencié.
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Procédure de reconversion externe
Sous réserve de l’aptitude à occuper un emploi au sol, le PNC est placé en affectation temporaire au sein du service en charge de la mobilité pendant 2 mois. Durant cette période seront mis en œuvre bilan professionnel, des tests d’orientation, des études de faisabilité, des mesures d’adéquation individu/projet. Il sera rémunéré selon les règles prévues en cas de reclassement.
A l’issue de cela, le PNC se verra proposer un congé de reconversion externe de 18 mois. Il pourra éventuellement bénéficier, avant que le congé de reconversion ne commence de 6 mois max consacrés à des prestations telles que formation, stage en entreprise, , techniques de recherche d’emploi, parcours de création. Dans ce cas le PNC reste en affectation temporaire au service mobilité et percevra 65% de son fixe +55,3PV.
A l’issue des périodes rémunérées commence le congé de reconversion sans solde. Pendant ces 18 mois, le PNC sera suivi par la SODESI.
Le PNC recevra une notification de suspension de contrat de travail. Seront alors payés les congés non pris, la PUA et la PFA (prorata temporis). Il lui sera possible d’adhérer à titre individuel à la mutuelle et à la prévoyance. Il est également possible de bénéficier d’une avance partielle de l’indemnité de licenciement (5 mois max et à rembourser en cas de réintégration dans l’entreprise). Les facilités de transport sont maintenues pendant 36 mois pour le PNC, son conjoint, concubin ou partenaire de pacs et ses enfants dans la limite de 6 N2/an.
A l’issue du congé de reconversion, le PNC est licencié, sans indemnité de préavis.
BON A SAVOIR
A tout moment, au cours de l’affectation temporaire, un projet de reclassement au sol peut se transformer en projet de reconversion externe.
A tout moment, le PNC en congé de reconversion peut demander son retour dans un emploi sol.
A tout moment, le PNC en congé de reclassement peut quitter définitivement l’entreprise (contrat rompu à l’initiative de l’entreprise)
Pour réintégrer un emploi sol à l’issue du congé de reconversion, il doit en informer son service de gestion paie par lettre recommandée AR au plus tard 15 jours avant la fin du congé.
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