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Quel est le meilleur dispositif pour me former et envisager une reconversion professionnelle sans quitter Air France ? Le CIF bien sûr, le Congé Individuel de Formation ! Mais le CIF, comment ça marche ? Le Fongecif, qu’est-ce que c’est ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Quand ? Dans quel ordre ? Pour espérer quel financement ?
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De quoi s’agit-il ?
Le CIF est une période de congé durant laquelle je reste salarié d’Air France. Ces congés se demandent à mon initiative (personne ne peut m’obliger à prendre un CIF) et ont pour mission de me permettre de suivre une formation répondant à des objectifs totalement personnels : amélioration de ma qualification, changement de métier, développement personnel, sécurisation du parcours professionnel, etc… La formation demandée n’a pas besoin d’être en rapport avec mon activité professionelle.
La formation suivie dans le cadre du CIF doit permettre :
- d’accéder à un niveau de qualification supérieure,
- de changer de profession ou de secteur d’activité,
- d’enrichir ses connaissances dans le domaine culturel et social, ou se préparer à l’exercice de responsabilités associatives bénévoles,
- ou de préparer un examen pour l’obtention d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles.
Le temps passé en congé de formation est assimilé à du temps de travail, les congés payés et les primes sont dus en totalité. Je continue à bénéficier de toutes les prestations de la Sécurité sociale (couverture maladie, accident du travail, notamment).
Un CIF peut se prendre à temps plein ou partiel, et couvre jusqu’à 1 an de formation temps plein, ou 1200h de temps partiel.
Air France ne peut pas me refuser un CIF. Il peut à la rigueur le reporter, pour des raisons d’activités et d’absences simultanées, mais ce report ne peut pas excéder 9 mois. Il ne peut pas non plus me licencier pour un motif de demande de CIF.
A l’issue du CIF, je retrouve mon poste et mon niveau de salaire.
Conditions :
Ancienneté
Je dois justifier d’une activité salariée, d’au moins 2 ans consécutifs ou non (3 ans s’il est salarié d’une entreprise artisanale de moins de 10 salariés), dont 1 an dans la même entreprise.
Aucune condition d’ancienneté n’est exigée si le salarié a changé d’emploi à la suite d’un licenciement économique et qu’il n’a pas suivi un stage de formation entre le licenciement et son réemploi.
Délai de franchise
Un délai de franchise minimum est imposé entre 2 CIF.
Ce délai exprimé en mois est égal à la durée du précédent CIF (en heures) divisé par 12. Il ne peut être inférieur à 6 mois ni supérieur à 6 ans.
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Fongecif et Opacif, qu’est-ce que c’est ?
Prendre une période de congé pour se former, c’est bien, se faire financer durant cette période, c’est mieux !
C’est exactement le rôle des OPACIF (Organisme Paritaire au titre du Congé Individuel de Formation), celui dont nous dépendons est le FONGECIF (Fonds de Gestion des Congés Individuels de Formation).
Le Fongecif est une association loi 1901 dont le but est de gérer le financement de plusieurs dispositifs, dont le CIF. Le Fongecif gère et finance également des Bilans de Compétences ainsi que des certifications de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).
Le Fongecif fonctionne avec des commissions paritaires, c’est-à-dire des commissions composées à 50% de représentants des salariés, à 50% de représentants du patronat. Ces commissions décident du financement ou non des dossiers soumis anonymement par les salariés.
Outre ces commissions, je trouve toujours au Fongecif, auprès du conseil en évolution professionnel (CEP) un accueil, une écoute et une aide pour me guider dans mes recherches d’informations ou dans l’élaboration de mon projet de formation. Les consultants sont très bien formés et proposent une prestation de qualité, gratuite, que ce soit par téléphone ou de visu. Je les contacte dès les prémices de mon projet de changement.
Le Fongecif peut prendre en charge tout ou partie du coût de votre CIF, à savoir :
- ma rémunération : 100% si mon salaire horaire est inférieur à deux fois le SMIC brut, 90% sinon
- le coût de la formation
- les frais de transport (10€ max par jour)
- les frais d’hébergement (10€ max par nuitée)
La procédure CIF ET Fongecif, pas-à-pas
Voici la procédure pas-à-pas pour déposer une demande de CIF ainsi qu’un dossier de demande de financement au Fongecif :
A- Contacter son FONGECIF
- Participer à la réunion d’information de l’organisme
- Prendre rendez-vous avec un conseiller en évolution professonnelle.
B- Demander son Congé
- Ecrire une demande d’autorisation d’absence: intitulé, date d’ouverture, durée de la formation, organisme
- Remettre la demande à mon RRH par mail professionnel avec accusé de réception, au moins 60 jours avant le début de la formation
- Air France dispose d’un délai d’1 mois pour répondre. Passé ce délai et sans réponse de sa part, la demande est considérée acceptée
C- Demander son Financement
- Récupérer son dossier de financement auprès du Fongecif.
- Faire compléter ce dossier par son organisme de formation.
- Une fois l’accord de congé obtenu de la part de son employeur, lui faire compléter les parties du dossier de financement le concernant.
- Rédiger une lettre de motivation et un CV à destination de la commission paritaire et présentant mon parcours ainsi que mon projet de formation.
- Déposer le dossier complet 60 jours au moins avant le début de la formation auprès du Fongécif
- Attendre le retour de la commission paritaire ! Le dossier sera examiné au plus tard à la commission qui précède l’entrée en formation sous réserve que le dossier soit complet.
Au vu des délais indiqués, et du temps de traitement habituel pour un dossier administratif, il est préférable d’adresser la demande de CIF à l’employeur environ 4 mois avant.
Attention, l’enveloppe de financement des Fongecif est finie, toutes les demandes ne pourront pas être satisfaites. Pour information, à ce jour on compte à peu près une réponse positive pour deux demandes seulement, et le montant moyen de l’aide est de 22 900€.
Si vous faîtes partie des 50% de réponses négatives, vous pouvez toujours déposer un recours en donnant des éléments nouveaux (prise en charge d’une partie des coûts sur fond propre par exemple) ou vous pouvez également demander un financement à votre employeur si votre projet de formation lui est bénéfique.
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Un dossier bien préparé vous donnera un maximum d’atouts.
Votre équipe UNPNC est là pour vous accompagner dans vos démarches.
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Quels sont les dossiers CIF prioritaires ?
Les dossiers sont classés par priorités d’acceptation. Voici les critères tels que définis sur le site du Fongecif :
La formation
- Actions répondant à un objectif individuel de reconversion professionnelle
- Actions conduisant à l’acquisition d’une première qualification ou à une qualification supérieure sanctionnée par une formation « certifiée » (validée par un titre ou un diplôme)
- Actions ayant pour objet le développement de la personnalité humaine et ne répondant pas à un objectif à finalité professionnelle.
- Actions de formation de plus d’un an à temps plein ou 1200 heures à temps partiel ou discontinu
Le demandeur
- Son projet professionnel : appropriation du projet professionnel par le salarié, adéquation entre le projet professionnel et la problématique posée par le demandeur.
- Sa demande de formation : adéquation entre le projet de formation et le projet professionnel, efforts et investissements antérieurs déployés pour ce projet en termes de formation mais aussi en termes financiers, organisationnels, et d’information.
- Son niveau actuel de formation et / ou de qualification : priorité est donnée au niveau de qualification ou de formation les plus bas (O.S., Employés sans qualification ou sans diplôme…), salariés les moins qualifiés ou sans qualification reconnue.
- Sa situation personnelle : salaire, situation familiale, ancienneté professionnelle, catégories sociales les plus modestes, salariés âgés de plus de 45 ans et/ou plus de 20 années d’activité professionnelle, taille de l’entreprise.
Le dispensateur de formation
- Positionnement et prise en compte des acquis : le projet de formation proposé intègre un positionnement réalisé avant l’entrée en formation ainsi qu’une identification précise des acquis antérieurs professionnels ou de formation.
- Adaptation du parcours de formation : le parcours de formation est adapté aux besoins du salarié en intégrant une information sur les possibilités offertes par la VAE.
- Suivi des stagiaires : le centre de formation assure un suivi des salariés en formation.
- Validation ou reconnaissance de la formation : la formation proposée est validée (diplôme, homologation, reconnaissance de branche) ou est reconnue au minimum par une attestation des compétences acquises
La probabilité de réalisation
- Adéquation emploi ou finalité sociale : au regard de l’environnement économique et / ou personnel, le projet répond à un objectif d’emploi réalisable ou à une finalité sociale identifiée.
Attention, les demandes déposées par des salariés ayant moins de 2 ans d’activité professionnelle ne sont pas prioritaires.
Textes de référence
- Code du travail : articles L6322-1 à L6322-3 Objet
- Code du travail : articles R6322-1 et R6322-2 Conditions d’ancienneté pour les salariés en CDI
- Code du travail : article R6322-20 Conditions d’ancienneté pour les salariés en CDD
- Décret n°84-613 du 16 juillet 1984 relatif au congé individuel de formation Rémunération du salarié en CIF
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Contacts et liens
Mon RRH
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Fiche pratique UNPNC : le congé individuel de formation
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