Dans le cadre de l’action en justice du dossier du gel des échelons prévu par l’accord Transform 2015, la Cour d’Appel de Paris a confirmé le jugement prononcé en première instance et a condamné Air France. La Cour d’Appel condamne l’entreprise à réintégrer tous les PNC concernés dans l’échelon correspondant à leur ancienneté, conformément à la mesure de dégel se limitant à la période du plan Transform 2015 et à indemniser les PNC concernés sur le rattrapage de ces échelons.En effet les juges ont estimé qu’Air France avait violé le principe d’équité vis à vis de nos collègues PNT et le non-respect du dégel des échelons à la fin du plan Transform 2015.
Actuellement les PNC présents lors du plan Transform continuent de subir le gel de leur échelon, alors que nos collègues PNT ont, dès la fin du plan Transform, bénéficié d’un rattrapage salarial.
Cependant, pour obtenir cette réparation, vous devez vous ester en justice et saisir le tribunal des prud’hommes.L’entreprise a décidé de ne pas procéder au rétablissement des échelons et au rattrapage salarial des PNC concernés.
Dans un premier temps, La TEAM UNPNC vous propose de vous accompagner dans vos démarches administratives pour constituer votre dossier et ensuite de vous proposer d’être assister par notre avocat spécialisé dans le droit du travail. Nos adhérents bénéficieront de l’aide financière de la CNAS (Caisse Nationale d’Action Syndicale), un outil unique dans le paysage syndical français et exclusivement réservé aux adhérents UNPNC, prévu pour vous soutenir lorsque vous devez saisir une juridiction dans le cadre d’un conflit avec l’employeur.Tous les adhérents UNPNC seront soutenus financièrement par la CNAS et bénéficieront d’un tarif négocié avec notre avocat.
Nous mettrons à votre disposition une interface électronique pour collecter l’ensemble de vos documents pour constituer votre dossier et le présenter à notre avocat spécialisé dans le droit du travail.Par ailleurs une visio d’échange avec notre avocat est programmé à la rentrée, au cours de laquelle il vous expliquera toute la procédure.
