L’action en justice en réparation du préjudice salarial des PNC, lié au gel des échelons du plan Transform 2015, semble prendre de plus en plus de place dans les discussions entre PNC, aussi bien sur le parvis de la D.O. que dans les galleys, en escale ou sur les réseaux sociaux.
A l’UNPNC également ce sujet a mobilisé notre attention et notre travail depuis de nombreux mois afin d’apporter à tous les PNC l’éclairage le plus juste et précis possible sur la situation, et de garantir à nos adhérents le soutien inconditionnel qu’ils méritent… mais avant les bonnes nouvelles faisons un petit point sur la situation :
→ Le 31 mars dernier, la Cour d’Appel de Paris a rendu un arrêt venant confirmer le jugement du 17 décembre 2020 du Tribunal Judiciaire de Bobigny, ordonnant « à la société Air France de respecter les dispositions de l’accord collectif du personnel navigant commercial du 15 mars 2013, de repositionner les salariés PNC concernés à compter du 1er avril 2016 et de procéder au rattrapage salarial des salariés PNC concernés à compter du 1er avril 2016 ».
→ Malgré les sollicitations de tous les syndicats PNC, l’entreprise refuse toujours d’exécuter le jugement et s’est même pourvue en cassation. Devant l’entêtement de l’entreprise, les salariés s’estimant lésés et souhaitant faire exécuter la décision de justice doivent saisir individuellement le Conseil des Prud’hommes pour tenter d’obtenir réparation…et c’est là où il fait bon être adhérent à l’UNPNC.
Car même si tous les curseurs sont au vert, nous nous interdirons ici de vendre du rêve et de garantir à 100% une issue rapide et heureuse. Il était donc pour nous primordial d’activer tous les leviers possibles pour minimiser la prise de risques de chaque adhérent souhaitant agir, c’est désormais chose faite !
En effet, être adhérent à l’UNPNC c’est également cotiser à la Caisse Nationale d’Action Syndicale, qui peut être sollicitée pour subventionner des actions en justice des adhérents dans le cadre de leur contrat de travail.
Nous avons donc le plaisir de vous annoncer qu’après quelques négociations avec la CNAS, notre avocate inscrite au barreau de Paris et spécialiste en droit du travail, Maître Sibenaler, ainsi qu’un cabinet comptable partenaire ; nos adhérents qui le souhaitent bénéficieront des services de notre avocate pour monter leur dossier, saisir les Prud’Hommes et les représenter sans avoir à avancer le moindre denier !!!
Non, vous ne rêvez pas !
Et cerise sur le gâteau, en cas de jugement favorable, seules les sommes qui seraient allouées au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile (sommes allouées à une partie pour couvrir, entre autres, ses frais d’avocat) seront reversées à l’avocate.
Nous estimons que les créances salariales sont des sommes dues intégralement aux salariés, car le fruit de leur labeur, par conséquent nos adhérents ne verseront pas de commissionnement au pourcentage sur le résultat, l’intégralité des arriérés de salaires obtenus resteront sur le compte en banque de nos adhérents. On aurait pu vous proposer moins bien mais ça coûtait plus cher !
On parle de quelles sommes d’argent au fait ?
Les calculs devront être effectués par un cabinet comptable de manière individuelle car chaque carrière est différente. Il nous est toutefois possible de dire que pour des carrières linéaires, sans interruption, à 100%, et sur la base du mini-garanti, le manque à gagner du 1er avril 2016 à maintenant varie entre 2000€ et 10000€ (congés payés inclus) selon les années d’entrée dans la compagnie et les échelons touchés. A cette somme de rappel de salaire pourront s’ajouter des dommages et intérêts.
→ Enfin il est important de rappeler que sans action, le manque à gagner peut continuer à s’accumuler sur nos salaires actuels et futurs puisque nous n’avons toujours pas été repositionnés aux bons échelons.
Nous invitons nos adhérents à se rapprocher de leur permanence UNPNC pour une estimation plus individualisée du préjudice salarial.
Alors maintenant, concrètement, on fait quoi et dans quels délais ?
Même si notre stratégie juridique principale est d’écarter la prescription, nous ne pouvons pas totalement ignorer le risque de voir les arriérés de salaires limités à 3 ans avant la saisine du Conseil de Prud’Hommes, et dans ce second cas il sera intéressant d’agir le plus rapidement possible.
Pour cela, rien de plus simple, on a tout ficelé pour vous. Vous avez jusqu’au 30 novembre pour constituer vos dossiers et mandater notre avocate afin de saisir le CPH avant Noël.
Il vous faudra lui fournir les pièces suivantes :
- Toutes vos fiches de paye depuis décembre 2015 en 4 exemplaires papier (c’est là le seul petit effort qu’il vous faudra fournir)
- Une photocopie recto/verso de votre pièce d’identité
- Une photocopie de votre contrat de travail, et avenants éventuels en trois exemplaires
- La convention d’honoraires signée
Toute votre équipe UNPNC est comme toujours à votre disposition pour vous aiguiller, vous informer et vous accompagner dans vos démarches. Passez échanger avec nous à la permanence de la D.O. ou posez toutes vos questions via l’adresse mail dédiée : sos.transform.unpnc@gmail.com
TELECHARGEZ L’AVIS DE NOTRE AVOCATE
